Conditions générales d’utilisation de l’espace locataire

Table des matières

1. PRÉAMBULE. 2

2. DEFINITIONS. 2

3. DOCUMENTS. 2

4. OBJET. 3

5. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE. 3

6. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET. 3

7. IDENTIFIANTS DE CONNEXION.. 3

8. ACCES AU SERVICE EXTRANET. 4

9. COMPTE LOCATAIRE. 4

10. PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE. 4

11. FERMETURE DU COMPTE. 5

12. CONTACT - ADMINISTRATION.. 5

13. SECURITE. 5

14. TRACABILITE. 5

15. RESPONSABILITÉ. 5

16. DROIT DE PROPRIETE. 6

17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 6

18. CESSION.. 7

19. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE. 7

20. CONSERVATION ET ARCHIVAGE. 7

21. MODIFICATIONS DU SERVICE. 7

22. RESOLUTION ET RESILIATION.. 7

23. REGLEMENTS DES LITIGES. 7

24. LOI APPLICABLE. 7


1. PRÉAMBULE

Le présent extranet est la propriété de Angers Loire habitat OPH, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 4 rue de la rame -CS70109- 49101 Angers cedex 02.

L’accès au service extranet est gratuit et réservé aux locataires munis d’un identifiant et d’un mot de passe. Le service extranet permet aux membres de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d’effectuer le paiement de leur loyer en ligne.

Le site Extranet est accessible à partir du site internet www.angers-loire-habitat.fr

L’utilisateur ne peut bénéficier du service extranet, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation grâce aux fonctionnalités standards de son navigateur et de son ordinateur.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Angers Loire habitat toutes les informations nécessaires quant au service extranet proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur déclare :

- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

- être majeur;

- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales;

- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

2. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Espace locataire » : environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par Angers Loire habitat.

« Formulaire d’inscription » : document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de devenir membre.

« Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace locataire et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.

« Locataire » : locataire d’un logement facturé par Angers Loire habitat.

« Membre » : utilisateur du service extranet ayant rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

« Résiliation de compte » : blocage du compte membre du locataire de façon permanente.

« Service extranet » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par Angers Loire Habitat à ses locataires, accessible à l’adresse internet e-locataire.angers-loire-habitat.fr et dénommé « espace locataire ».

« Site internet » : service électronique en ligne de communication au public, proposé par Angers Loire habitat, accessible à l’adresse www.angers-loire-habitat.fr et permettant l’accès au service extranet après identification de l’utilisateur.

« Utilisateur » : tout locataire qui souhaite bénéficier du service extranet.

3. DOCUMENTS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

- les présentes conditions générales d’utilisation ;

- les mentions légales présentes sur le site internet www.angers-loire-habitat.fr ;

- les informations présentes sur le service extranet;

- le formulaire d’inscription en ligne.

4. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du service extranet et les droits et obligations des membres dans le cadre de la fourniture du service extranet proposé par Angers Loire habitat.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l’inscription de l’utilisateur, pour l’accès à l’espace locataire et pour son utilisation.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation du service extranet en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion à l’extranet et en validant ce choix.

5. ENTREE EN VIGUEUR-OPPOSABILITE-DUREE

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’utilisateur du service extranet.

Elles sont opposables aux membres dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation du service extranet.

Angers Loire habitat se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Angers Loire habitat informera les membres de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le service extranet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les membres peuvent accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service extranet mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

6. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet.

L’utilisateur doit se connecter sur le site extranet à l’adresse e-locataire.angers-loire-habitat.fr afin de créer son compte, ou depuis le site internet www.angers-loire-habitat.fr dans la rubrique mon compte.

La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :

Etape 1 - L’utilisateur complète un formulaire d’inscription dans lequel il indique notamment les champs suivants :

- Numéro du compte client,

- Nom,

- Prénom,

- Date de naissance.

Etape 2 - l’utilisateur saisit les données notamment les champs suivants :

- Adresse de messagerie électronique,

- Confirmation de l’adresse électronique,

- Le nouveau mot de passe,

- La confirmation du nouveau mot de passe.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies au moment de l’inscription. La véracité de ces informations n’est pas contrôlée par Angers Loire Habitat.

Etape 3 - L’utilisateur valide les conditions générales d’utilisation disponible sur le formulaire via une case à cocher.

Etape 4 - Angers Loire habitat envoie à l’utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.

7. IDENTIFIANTS DE CONNEXION

Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient.

L’identifiant est personnel et le mot de passe est confidentiel.

Le membre a l’obligation de notifier à Angers Loire Habitat, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant son adresse de courrier électronique sans délai.

A réception de cette notification, Angers Loire habitat procédera, dans un délai de 72 heures ouvrées à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace locataire.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, le membre est seul responsable de l’utilisation du service extranet qui sera faite avec son mot de passe.

8. ACCES AU SERVICE EXTRANET

L’accès à l’espace locataire n’est possible qu’après l’identification au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

L’espace locataire est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

Angers Loire habitat se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à tout ou partie du service extranet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, Angers Loire habitat pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le service extranet, le membre peut s’adresser à Angers Loire habitat à l’adresse électronique suivante pour obtenir des informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

9. COMPTE LOCATAIRE

Tout membre dispose d’un compte qui lui est personnel. Ce compte permet notamment à chaque membre de réaliser en ligne ses démarches administratives en sa qualité de locataire et d’accéder à des informations liées à son habitation.

10. PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE

10.1 Modes de paiements du loyer :

Grâce au service extranet, les membres disposent des modes de paiement suivants au choix :

- carte de paiement;

- prélèvements automatiques.

10.2 Prestations offertes par un tiers :

Angers Loire habitat met à disposition du chaque locataire, le paiement en ligne du loyer.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le membre est redirigé vers une plateforme de service de paiement « e-transaction » proposé par le Crédit Agricole.

Les mesures de sécurité du paiement en ligne sont garanties par la société Crédit Agricole.

La plateforme de paiement en ligne « e-transaction » fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage est mis en œuvre pour les flux échangés entre « e-transaction » et l’extranet.

10.3 Paiement par carte bancaire :

Le paiement du loyer par carte bancaire est définitif lorsqu’il a été confirmé par la société Crédit Agricole, étant précisé que le paiement par carte déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera l’abandon dudit paiement.

Le membre en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site du Crédit agricole. La société Crédit Agricole est seule responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé sur l’extranet. En conséquence, Angers Loire habitat se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ce service ou d’une erreur de saisie des données bancaires d’un membre sur l’extranet et des conséquences induites (non-paiement d’une échéance).

10.4 Formulaire de mandat de prélèvement SEPA

Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA, est mis à la disposition des membres sur le service extranet.

Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra au membre de s’acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux dates prévues dans son contrat de location.

10.5 Cout du service

Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n’implique aucun coût ou facturation supplémentaire.

11. FERMETURE DU COMPTE

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent, entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

12. CONTACT - ADMINISTRATION

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

13. SECURITE

Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service extranet ou à Angers Loire habitat.

Conformément aux règles de l’art, Angers Loire habitat fait le maximum pour sécuriser le service extranet mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet.

La responsabilité d’Angers Loire habitat ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Le membre informera Angers Loire habitat de toute défaillance de l’espace locataire.

14. TRACABILITE

Angers Loire habitat pourra collecter automatiquement des données personnelles concernant les utilisateurs souhaitant accéder aux services du site d’Angers Loire habitat grâce aux «cookies» permettant de suivre leur navigation au sein des services.

Les «cookies» sont des fichiers envoyés par le dispositif extranet sur le disque dur des membres. Ils sont utiles à certaines des fonctionnalités du site.

Les «cookies» mémorisent des informations pour limiter leur ressaisie à chaque session. Libre à l’extranaute d’accepter ou de supprimer les «cookies».

Angers Loire habitat pourra conserver l’historique des connexions du membre à l’extranet. Cette traçabilité est opposable au membre.

Tout membre peut utiliser les options de son navigateur internet s’il ne souhaite pas recevoir de «cookies» ou s’il souhaite que son navigateur l’avertisse lorsqu’il reçoit un «cookie». Le membre peut cliquer sur le menu «Aide» de son navigateur pour savoir comment modifier ses préférences en matière de «cookies». S’il désactive tous les «cookies», il se peut qu’il ne puisse pas tirer parti de toutes les caractéristiques du site.

Pour plus d’informations, cliquer ici. <lien vers site explication cookies> ou politique de l’établissement vis à vis des cookies

15. RESPONSABILITÉ

Angers Loire habitat réalisera les opérations relatives à l’espace locataire conformément aux règles de l’art.

Angers Loire habitat ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état ». De même, il ne peut pas être tenu responsable de la perturbation de l’utilisation du service extranet, de l’impossibilité à l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant endommager les matériels informatiques de l’utilisateur ni à ses données, de l’atteinte aux droits des membres de manière générale.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes clauses, la responsabilité de Angers Loire habitat, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut pas être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit, au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Angers Loire habitat ne garantit pas un service continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

16. DROIT DE PROPRIETE

Angers Loire habitat concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour le monde entier et toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service extranet, conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation.

La structure générale du service extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.) les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou pas, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’Angers Loire habitat ou la propriété des tiers partenaires.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet ou ses éléments au bénéfice des membres.

Chaque membre s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété d’Angers Loire habitat ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du service extranet. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à Angers Loire habitat ou à des tiers.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par Angers Loire habitat ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.

Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par Angers Loire habitat.

Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service extranet à d’autres fins que privées ou familiales.

L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site internet sans l’autorisation expresse d’Angers Loire habitat.

17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Angers Loire habitat, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux locataires de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés par un astérisque doivent être renseignés. À défaut, le membre ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités proposées par Angers Loire habitat sur l’extranet.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre est notamment informé qu’Angers Loire habitat, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

- la gestion et le suivi de l’inscription et des comptes des membres,

- la gestion de l’identification et de l’authentification des membres,

- de réaliser des paiements en ligne, de consulter son compte, de répondre à des enquêtes obligatoires, de consulter et modifier ses données, de demander la mise en place d’un prélèvement,

- la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du service extranet et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à son utilisation.

Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées par un astérisque. A défaut, le membre pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offerte.

Le locataire est informé que les données liées à la carte bancaire sont des données indirectement personnelles, protégées en tant que telle par la loi Informatique et Libertés. Angers Loire habitat n’en a pas connaissance et ne stocke pas ces données.

Les données traitées sont destinées au service habilité d’Angers Loire habitat et à son partenaire Crédit Agricole.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification / suppression des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : Angers Loire habitat Département Juridique - Correspondant informatique et libertés - 4 rue de la rame -CS70109- 49101 Angers cedex 02 ou par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

18. CESSION

Angers Loire habitat se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

19. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE

Le membre s’engage à ne pas endommager, ne pas accéder illégalement ou ne pas modifier les données stockées sur le serveur extranet d’Angers Loire habitat.

20. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes d’informatiques d’Angers Loire habitat, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code civil.

L’ensemble des actions ou opérations effectuées par le membre sur le service extranet est enregistré et conservé. Le membre peut y accéder sur demande en s’adressant à Angers Loire habitat à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L’identification du membre au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

Angers Loire habitat et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’ 1369-2 du Code civil.

21. MODIFICATIONS DU SERVICE

Angers Loire habitat se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet, notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, Angers Loire habitat se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’espace locataire.

En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mis en œuvre par Angers Loire habitat.

22. RESOLUTION ET RESILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, Angers Loire habitat pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation de l’extranet à l’égard des membres et procéder à la suppression du compte.

23. REGLEMENTS DES LITIGES

Le membre est informé par Angers Loire habitat de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

24. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.